1 – PREAMBULE

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’une part, le Client, et d’autre part, l’entreprise « Mes patiss’rient », n° de SIRET 90503754500019.

Le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent des produits sur marché et figurant sur les pages Facebook et Instagram « Mes patiss’rient », qui ont vocation exclusivement publicitaires. En cas de divergence entre ces photographies et informations et le ou les produit(s) choisis par le Client, l’entreprise « Mes patiss’rient » ne saurait en être tenue pour responsable.

Toute passation de commande suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.

2 — COMMANDE

Les commandes se font par téléphone au 06 64 53 02 04, ainsi que par le biais des messageries disponibles.

Le prix vous sera communiqué en fonction de ce que vous souhaitez.

Les commandes doivent être passées minimum :

2 semaines avant pour tout ce qui est gâteaux en cake design

1 semaine avant pour les autres demandes

avant le jour du retrait, aux heures d’ouverture.

3 — MODIFICATION – ANNULATION

Toute modification de la commande devra intervenir avant un délai de 72 h à compter du créneau fixé de retrait et devra faire l’objet d’un écrit.

Passé ce délai, la commande ne sera plus modifiable.

En cas d’annulation dans un délai supérieur à 72 h avant le créneau de livraison ou retrait, l’acompte vous sera remis.

Passé 72 h avant le créneau de livraison, l’acompte ne sera pas remboursé.

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, et compte tenu de la nature particulière de nos produits susceptibles de se détériorer rapidement, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

4 — TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le montant devant être acquitté par le client correspond au prix TTC des produits.

TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.

Les prix sont exprimés en euros.

Le montant des commandes est payable au comptant, par :

• virement
• CB
• espèces
• chèque

Un acompte de 30 % du montant TTC sera demandé au moment de la commande, payable par les moyens cités ci-dessus.

Le solde devra être versé au plus tard le jour J.

Toute somme non réglée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, auxquelles s’ajouteront les frais de retard inhérents à ce retard.

En cas de retard de paiement, « Mes patiss’rient » suspendra toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Les prix sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

5 — RETRAIT

Vos commandes sont soit :

retirées sur le lieu de rendez-vous préalablement fixé

livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client

Le Client devra préciser à la commande un créneau horaire pour prendre possession de celle-ci.

6 — RECLAMATION

Le Client devra s’assurer de la conformité de sa commande au moment du retrait.

Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment du retrait.

En cas de non-conformité ou vice apparent des produits ou de produits manquants, le Client devra faire état de réserves précises.

Dans ce cas, le Client pourra obtenir la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.

7 — RESPONSABILITE

« Mes patiss’rient » est tenue de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.

À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences.

Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code civil).

Tous les produits retirés par le Client sont prêts à être dégustés.

Ainsi, « Mes patiss’rient » ne peut pas avoir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation des produits au-delà de la date limite qui est de 72 h maximum, à l’exception des pâtisseries contenant de la crème, pour lesquelles la conservation ne peut être supérieure à 48 h.

Le Client est informé qu’il lui appartient de limiter au maximum la rupture de la chaîne du froid en prenant toute précaution pendant le transport :

• sac isotherme
• glacière
• climatisation du véhicule
• et en stockant la commande au réfrigérateur.

Les Clients devront signaler toute allergie lors de la commande.

8 — FORCE MAJEURE ET INEXECUTION DE CONTRAT

« Mes patiss’rient » ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (guerre, émeute, manifestation, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de l’établissement).

À ce titre, la force majeure s’entend de tous les événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1148 du Code civil.

9 — DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.

Nous prions à cette fin nos Clients de bien contacter la société.

À défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.